Conditions Générales de Vente- Clauses transactions commerciales

Le site internet espacedakinis.com (ci-après dénommé « Le Site ») est un site vitrine qui propose des prestations de services spécialisées dans le bien-être holistique. Un service marchand est également proposé pour l’achat de produits, de formations et d’ateliers, accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé́ « Internautes «). Il est édité́ par la propriétaire

Alexandra Durand

92 Av. du Château d’Eau, 31880 La Salvetat-Saint-Gilles

N° SIRET : 90831018800010

N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR77908310188

CODE NAF/APE : 9609Z RCS Toulouse –

Le Site permet à Espace Dakinis de proposer à la vente des offres de formation, d’ateliers, créées par Espace Dakinis, des accessoires et des produits « bien-être », fabriqués par des partenaires commerciaux (ci-après dénommés les « Produits «) à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs «).

Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et Espace Dakinis seront collectivement dénommés les « Parties « et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé́ « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

L’Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, une personne frappée d’incapacité́ au sens de l’article 1123 et suivants du Code civil, si elle ne peut en aucune façon acheter sur le Site et partant acquérir la qualité́ d’Acheteur, pourra être un Utilisateur du Site. La consultation du Site et les services qu’il offre sont alors sous la responsabilité́ de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d’inscription ou autoriser expressément le mineur à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé́ que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité́ de la commande et de l’exigibilité́ des sommes dues en exécution de ladite commande. Enfin, il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

ARTICLE 2. PRODUITS – PRIX

2.1. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par Espace Dakinis sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site d’Espace Dakinis, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité́ d’Espace Dakinis ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex. : en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

Espace Dakinis ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union européenne.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter l’Espace Dakinis par e-mail : alexandra-durand@hotmail.fr

Des indications sur la disponibilité́ des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de sa Commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

En tout état de cause, et dans l’éventualité́ d’une indisponibilité́ totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité́ du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation totale de la Commande :

La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité́. • Le Service Client d’Espace Dakinis prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du produit non disponible.

En cas d’annulation partielle de la commande :

La Commande de l’Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité́ de l’intégralité́ de la Commande,
L’Acheteur sera livré des produits disponibles
L’Acheteur sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé́.

2.2. PRIX

Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA applicable au jour de la commande sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA. Les prix indiqués sont hors frais de port et d’emballage, ceux-ci dépendent du poids du colis et de l’adresse de livraison. Ils sont calculés en temps réels pour chaque commande est sont consultables avant validation du paiement.

Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par Espace Dakinis. Aussi Espace Dakinis conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

Espace Dakinis se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité́ desdits Produits.
La facture correspondant à la commande sera jointe aux produits dans le colis.

Le tarif d’expédition est automatiquement calculé avant paiement. Il dépendra du poids du colis et de l’adresse de livraison renseignée. Attention les frais d’expédition ne prennent pas en compte les droits auxquels seraient sou- mis certains envois. Pour plus d’information concernant les frais de droits et taxes, se référer à l’article 2.3 suivant.

2.3. DROITS ET TAXES DE DOUANE

Les marchandises exportées vers l’Outre-Mer ou les pays hors Union Européenne sont vendues hors taxe.
Pour les envois vers un pays hors UE, c’est le pays de destination qui détermine la taxation et les éventuels droits de douane selon l’origine, la nature et la valeur de la marchandise envoyée.
Et c’est le destinataire qui réglera ces frais lors de la réception de l’envoi.

ARTICLE 3. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

3.1. NAVIGATION À L’INTÉRIEUR DU SITE

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Espace Dakinis sur son Site. L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

3.2. ENREGISTREMENT D’UNE COMMANDE

Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué́ par incrémentation du « Nb d’articles ».
À tout moment, l’Utilisateur pourra : obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Mon panier » – Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer ses achats » – Terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Valider mon panier »

3.3. VALIDATION DÉFINITIVE DE LA COMMANDE

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L’Acheteur a la possibilité́ de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en validant son paiement, il est considéré comme ayant accepté́ en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandes. Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa commande, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L’Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré́ sur les registres informatiques d’Espace Dakinis, eux-mêmes conserves sur un support fiable et durable, et sera considéré́ comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Conformément à l’article 5 ci-après, l’Acheteur dispose d’un droit d’échange et de remboursement, pendant un délai de 7 jours à compter de la date de réception des Produits par l’Acheteur.

La Commande sera confirmée par Espace Dakinis par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur.

L’Acheteur est informé de ce que le courrier électronique sera adressé à l’adresse de messagerie électronique saisie par l’Acheteur au moment de son inscription au moment de son identification, préalablement à la passation de la Commande.

En outre, Espace Dakinis se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet d’Espace Dakinis, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Espace Dakinis sera en droit d’encaisser l’intégralité́ du prix correspondant à la Commande dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de Commande

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité́ d’Espace Dakinis ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par Espace Dakinis, notamment pour indisponibilité́ des produits. L’Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

Enfin, Espace Dakinis se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site d’Espace Dakinis, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

3.4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Lorsqu’il aura validé son paiement, l’Acheteur recevra un récapitulatif de la commande qui mentionnera notamment le numéro de la transaction ; il sera envoyé́ un message de confirmation lors de l’enregistrement de votre commande et/ou d’avis d’expédition lors de l’envoi du colis.

ARTICLE 4. PAIEMENT

L’Acheteur garantit à Image Nouvelle qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

4.1. MOYENS DE PAIEMENT

Les règlements sur le Site se font essentiellement par virement bancaire qui est renseigner sur la page de votre panier.

Le règlement en espèces est également accepté le jour de la prestation, contre remise d’un reçu.

Paiement anticipé : Lorsque vous réservez votre place pour une formation ou un atelier, vous passerez par l’application Calendly qui vous permettra de faire un paiement via PayPal : Lorsque le payeur de la prestation de service est différent du bénéficiaire (par exemple dans le cadre d’un cadeau), le paiement intégral devra être effectué par virement bancaire, par PayPal via l’application Calendly, ou en espèce le jour de la prestation.

4.2. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut être réalisé lors de la Commande en ligne par l’Acheteur.

En cas de difficultés, l’Acheteur pourra également régler sa Commande en utilisant le règlement par virement bancaire.

Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion d’Espace Dakinis, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

En outre, Espace Dakinis se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site d’Espace Dakinis, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

4.3. SÉCURITÉ DANS LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT

Espace Dakinis travaille avec la plateforme de La Banque populaire qui assurera le paiement, la sécurité́ et la confidentialité de vos données bancaires et PayPal qui est une plateforme de paiement dont les transactions se font uniquement par adresse mail.

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1. RÈGLES GÉNÉRALES

Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV sera livré à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée.

Les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site Internet d’Espace Dakinis.

Les prestations achetées sur le site seront uniquement confirmées par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site Internet d’Image Nouvelle.

5.2. MODE DE LIVRAISON

La livraison est assurée par La Poste soit par Lettre suivie soit par colis si le poids des produits commandes l’exige. Les commandes sont assurées en France et à l’international.

5.3. ANOMALIE, COLIS ENDOMMAGÉ

L’Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison. En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide…)
voici les choix qui s’offrent à vous

à la livraison par le facteur/livreur:
- si vous le refusez, il sera retourné à l’expéditeur ;
- si vous le réceptionnez, demandez au facteur/livreur d’enregistrer votre observation ;
déposé dans votre boite aux lettres, à un voisin ou à un gardien et non ouvert : rapportez-le au plus tard le jour ouvrable suivant dans un bureau de poste/ou transporteur. Le colis sera retourné à son expéditeur.

Malgré́ tout le soin apporté par Espace Dakinis dans la préparation des colis, il se peut qu’un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des Produits peut s’avérer défectueux. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, l’Acheteur veillera à vérifier la conformité́ des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé,) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service client d’Espace Dakinis, par e-mail adressé à alexandra-durand@hotmail.fr

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Espace Dakinis sera dégagé́ de toute responsabilité́. Espace Dakinis se réserve la possibilité́ de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, nous procéderons alors soit à l’échange ou au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé́ de la demande de l’Acheteur). Espace Dakinis se permettra de vous contacter pour vous tenir informé du suivi de votre commande.

5.4. DÉLAIS DE LIVRAISON

Espace Dakinis fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de trois jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la réception du paiement par virement bancaire. Il est précisé que les commandes enregistrées le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont en principe livrées le mardi suivant. Celles enregistrées un jour férié́ seront livrées le surlendemain ouvrable.

Vos colis sont ensuite pris en charge par La Poste pour livraison.

Le délai d’acheminement dépend du lieu de destination au départ de la France Métropolitaine :

48 h soit 2 jours ouvrables : à destination de la France Métropolitaine et de Monaco
11 à 31 jours (délai indicatif, hors traitement en douanes) : à destination de l’Outre-Mer.

Le délai d’acheminement dépend de la destination Outre-Mer de votre envoi. En savoir plus.

3 à 8 jours (délai indicatif, hors traitement en douanes) : à destination de l’international.

La Poste met tout en œuvre pour respecter ces délais de livraison. Toutefois, la livraison ne pourra être assurée en cas de force majeure, grève des transports et/ou services postaux. Espace Dakinis décline toute responsabilité́ en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des Produits commandés, intempéries exceptionnelles, incident lié à l’envoi (avarie due à un emballage détérioré, adresse illisible ou incomplète, etc.). Les risques du transport sont supportés par l’Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

Important : vers les destinations internationales et l’Outre-Mer, Colissimo est fortement dépendant des capacités aériennes et maritimes disponibles au gré́ de l’actualité́. Pour en savoir plus sur les délais d’acheminement en vigueur sur ces destinations, nous vous invitons à consulter la rubrique Actualités de la Poste.

En cas de dépassement de ces délais non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité́ d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :

Après l’envoi d’une mise en demeure au Service clients d’Espace Dakinis d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,

Si l’Acheteur établit que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande. La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception au siège d’ Espace Dakinis.

Dans l’hypothèse où cette enquête, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaitre une faute exclusivement imputable à Espace Dakinis ou au transporteur, Espace Dakinis procédera au remboursement de la totalité́ des sommes versées par l’Acheteur et encaissées par Espace Dakinis au titre de la Commande en cause, à condition que l’intégralité́ de la Commande soit retournée par l’Acheteur à Espace Dakinis. Le remboursement se fera sous de remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé́ son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.

Dans le cas contraire, si la Commande n’est pas retournée en intégralité́ ou si l’enquête ne fait apparaitre aucune faute exclusivement imputable à Espace Dakinis ou au transporteur, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.

7.2 MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE

7.2.1 DROIT D’USAGE PERSONNEL

Les identifiants du bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partages avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus.
En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le Client s’engage à informer Espace Dakinis sans délai. A défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.

En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, Espace Dakinis se réserve le droit de suspendre l’accès au Site, sans indemnité́ ni préavis.

ARTICLE 8. DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

8.2 MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Les modalités d’exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l’article 8.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

8.3 PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur :

la fourniture de biens qui ont été́ descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

En conséquence, l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par Espace Dakinis présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex. : les produits de soins, de maquillage…).

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

De plus, en vertu de l’Article L.121-20-2 du code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

De fourniture de services dont l’exécution a commencé́, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché́ financier ; • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédies ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
De service de paris ou de loteries autorisés. »

8.4 CONSÉQUENCES DE L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, l’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournes ainsi que des frais de livraison de la Commande.

8.5 FRAIS

Conformément à l’article L121-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l’Acheteur excepté en cas de défaut de conformité́ des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge d’Image Nouvelle).

ARTICLE 9. GARANTIES

Espace Dakinis conserve la propriété́ pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 9.1 GARANTIES LÉGALES

Tous les produits, notamment le matériel professionnel, en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité́ (telle que définie aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

9.1.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité́ :

Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité́ résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité́. »
Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité́ ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté́.

Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

9.1.2 GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Le Code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné́ qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.1.3 EXCLUSION DE GARANTIES

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Concernant les prestations, en cas de non-utilisation de la commande (dépassement du délai de 1 an, cf. article 6) le client ne pourra prétendre à un remboursement.

Les prestations nous obligent à un devoir de moyen et non de résultat. Espace Dakinis garantie les meilleurs conseils et prise en charge de ses clients.

9.2 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Client par e-mail : alexandra-durand@hotmail.fr.

9.3 CONSÉQUENCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Dans le cadre de la garantie légale de conformité́, Image Nouvelle, s’engage au choix de l’Acheteur : – Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Espace Dakinis, selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :

Soit à lui rembourser la totalité́ du prix du produit retourné,
Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas, la responsabilité́ d’Espace Dakinis ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité́ de la Société est exclue en cas de force majeure.

Espace Dakinis s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur son site, mais n’est tenue que d’une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité́ d’Espace Dakinis ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.
Le Client ou le bénéficiaire, professionnels du droit ou non, sont seuls responsables tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent.
En tout état de cause, si la responsabilité́ de la Société était retenue, le montant de sa garantie est limité à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et est en tout état de cause limité au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

11. EXCLUSION DE GARANTIE

En cas de non-utilisation de la commande (dépassement du délai de 1 an, cf. article 6) le client ne pourra prétendre à un remboursement.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Espace Dakinis œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant leur sécurité́, mais l’Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l’Acheteur doit maintenir la sécurité́ de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. À ce titre, Espace Dakinis ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Acheteur à tout individu ayant utilisé́ son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe.

À ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudra preuve de son identité́, et exigibilité́, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Espace Dakinis ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

Les informations obligatoires pour passer une commande sont les suivantes :

L’adresse mail de l’Acheteur ou du client

Le nom et prénom de l’Acheteur ou du client
L’adresse postale complète de l’Acheteur ou du client
L’adresse de facturation de l’Acheteur ou du client
Eventuellement le numéro de téléphone l’Acheteur ou du client • Valider ces présentes Conditions Générales de Vente

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Le client reconnait en avoir connaissance.

Les informations à caractère personnel sont destinées à Espace Dakinis uniquement. Elles pourront être utilisées à des fins de gestion de la relation Client ou de prospection commerciale.

Si le client ne souhaite pas communiquer ces informations obligatoires, Espace Dakinis ne sera pas en mesure de traiter sa commande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
Le client pourra exercer ces droits en s’adressant à Espace Dakinis par courrier ou encore par e-mail aux adresses susmentionnées.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Espace Dakinis, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site sont et demeureront la propriété́ exclusive d’Espace Dakinis ou du titulaire des droits de propriétés intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logo- types, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable d’Espace Dakinis ou du titulaire des droits de propriétés intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils d’Espace Dakinis que pour les fins personnelles.

Espace Dakinis détient les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense ; de sorte que la totalité́ des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral…) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriétés exclusive.

Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité́ ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite d’Espace Dakinis ou de ses ayants droit.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

ARTICLE 16. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Espace Dakinis met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité́ la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la société́. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès d’Espace Dakinis, via une demande par e-mail : alexandra-durand@hotmail.fr.

17. ABSENCE DE RENONCIATION/NON VALIDITÉ PARTIELLE

Le fait qu’Espace Dakinis s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété́ comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre le client et Espace Dakinis sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

Toute contestation qui n’aurait pas été́ réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.